Les délais en un coup d’œil

Étape	Délai	Point de départ	Texte
Rétractation de l’acquéreur	10 jours	Lendemain de la première présentation de la notification	Art. L271-1 du Code de la construction et de l’habitation
Condition suspensive de prêt	1 mois au minimum, souvent 45 à 60 jours	Signature de l’avant-contrat	Art. L313-41 du Code de la consommation
Réflexion sur l’offre de prêt	10 jours	Réception de l’offre par l’emprunteur	Art. L313-34 du Code de la consommation
Droit de préemption urbain	2 mois	Réception de la déclaration d’intention d’aliéner	Art. L213-2 du Code de l’urbanisme
Opposition du syndic	15 jours	Avis de mutation	Art. 20 de la loi du 10 juillet 1965
Déclaration de succession	6 mois	Décès, en France métropolitaine	Art. 641 du Code général des impôts

L’avant-contrat

Promesse unilatérale ou compromis, l’avant-contrat fixe le prix, la désignation et les conditions de la vente. Une promesse unilatérale sous signature privée doit être enregistrée dans les dix jours de son acceptation, sous peine de nullité (article 1589-2 du Code civil). Consentie par une personne physique pour plus de dix-huit mois, elle doit être reçue en la forme authentique.

En copropriété, les documents énumérés à l’article L721-2 du Code de la construction et de l’habitation sont annexés à la promesse : règlement de copropriété et état descriptif de division, procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, fiche synthétique, montant des charges. Le pré-état daté, demandé au syndic, rassemble les informations financières ; l’état daté, dont le prix est plafonné, viendra avant l’acte.

Les dix jours de rétractation

L’acquéreur non professionnel d’un logement dispose de dix jours pour se rétracter, sans motif. Le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui lui notifie l’acte, ou de sa remise en main propre. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

La condition suspensive de prêt

Lorsque l’acquéreur finance tout ou partie du prix par un emprunt, la vente est conclue sous la condition suspensive de son obtention. La loi impose une durée d’au moins un mois ; la pratique retient souvent quarante-cinq à soixante jours. L’offre reçue, l’emprunteur ne peut l’accepter qu’après un délai de réflexion de dix jours.

C’est le délai le plus souvent prorogé. Une prorogation se prépare avant l’échéance, par un avenant signé des deux parties, et non le lendemain.

Le droit de préemption

Dans les zones où la commune dispose d’un droit de préemption urbain, la vente doit lui être déclarée par une déclaration d’intention d’aliéner. Elle a deux mois pour répondre ; son silence vaut renonciation. Une demande unique de pièces complémentaires ou de visite suspend ce délai. D’autres droits de préemption peuvent s’ajouter selon le bien : celui du locataire, de la SAFER, d’un espace naturel sensible.

Réquisitions et vérifications

Pendant ce temps, l’étude réunit ce qui fera l’acte : état hypothécaire hors formalité, renseignements d’urbanisme, état des risques, diagnostics à jour, état civil des parties, pièces des sociétés, éléments de vigilance au titre de la lutte contre le blanchiment. Chaque réponse peut en appeler d’autres : une inscription à lever, un permis de construire à retrouver, une déclaration d’achèvement manquante.

La signature

Les conditions levées, l’acte authentique est signé, le plus souvent sur support électronique. Les fonds passent par la comptabilité de l’étude : au-delà de 3 000 €, ils doivent être versés par virement. Lorsque les parties ne peuvent se déplacer, l’acte peut être reçu avec un notaire intervenant à distance, ou sur procuration.

Après la signature

L’acte est publié au service de la publicité foncière, avec la déclaration de plus-value quand elle est due. L’avis de mutation est adressé au syndic, qui dispose de quinze jours pour faire opposition au versement du prix pour les charges impayées. La mainlevée des inscriptions du vendeur est obtenue et la radiation requise. L’état sur formalité vient clore la vérification. Le dossier n’est vraiment fermé qu’à ce moment-là.